Une société de gardiennage doit-elle prendre une assurance civile professionnelle ?

Une société de gardiennage doit-elle prendre une assurance civile professionnelle ?

Une responsabilité professionnelle protège une entreprise contre tous les risques inhérents à son activité. Elle couvre donc tous les dommages causés à des tiers et s’avère indispensable afin d’être accompagné et indemnisé en cas de besoin. Compte tenu des cas d’exonérations de cette assurance, on peut alors s’interroger sur le bien-fondé d’un tel produit pour une société de gardiennage.

La loi du 14 mars 2011

Depuis cette date, une loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure plus communément appelée LOPPSI rend celle-ci obligatoire et devait être souscrite par tous les professionnels concernés avant le 23 mars 2012. Depuis cette date, elle est devenue indispensable et est une des conditions même de l’activité de la société.

Les entreprises disposant d’un agrément conforme doivent donc présenter leur attestation de responsabilité civile à la préfecture de leur domiciliation. Pour les nouvelles entreprises, elles ont l’obligation de choisir un assureur et de présenter au plus vite un certificat d’assurance assurant que la société respecte bien la législation en vigueur.

Cette loi prend en compte le caractère même de la profession qui peut amener à causer des préjudices à des tiers notamment en cas d’intrusions, de refus d’obtempérer des personnes repérées et isolées par le personnel de sécurité. Il est donc indispensable que ces sociétés soient couvertes afin qu’elles bénéficient d’une assurance complète dès lors que leur responsabilité est engagée.

Entreprises concernées

Sont tenues de respecter la réglementation précitée, les entreprises de gardiennage, surveillance, filtrage, sécurité incendie, sécurité liée à des systèmes d’alarmes, les enquêteurs ou détectives privés ou encore les organismes de télésurveillance.

L’avantage est que cette souscription est possible chez tout assureur gérant des contrats de responsabilité professionnelle sans infliger de surprimes s’il s’agit d’une nouvelle entreprise. De même, les primes prévues sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et sont donc parfaitement adaptées à chaque situation.

Compte tenu du caractère de ces activités, des garanties particulières peuvent paraître au contrat comme une garantie systématique des chiens dangereux qui peuvent accompagner le personnel dans leur profession.

De même, la garantie des délais d’intervention est une clause particulièrement importante car elle permet de couvrir le professionnel à partir du moment où il a repéré une activité inhabituelle et le moment où il intervient. Ceci permet de dégager sa responsabilité en cas de dommages subis lors du délai de déplacement.

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Une réponse à “Une société de gardiennage doit-elle prendre une assurance civile professionnelle ?”


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