La domiciliation commerciale est importante pour la stratégique d’une entreprise. C’est une procédure qui a été rendue obligatoire par la loi. C’est également une opportunité pour les entreprises d’installer leur siège social à une adresse qui correspond aux valeurs et ambitions qu’elles visent. Si vous voulez effectuer la domiciliation de votre entreprise, voici quelques renseignements utiles qui vous seront certainement d'une grande utilité.
Législation sur la domiciliation
Toutes les entreprises, l’ensemble des micro-entrepreneurs et grosses sociétés sont concernés par la notion de domiciliation. Une loi française stipule que toute personne physique ou morale et les entreprises enregistrées au RCS, répertoire des métiers sont contraintes à la déclaration d’adresse de domiciliation. Elle permet de mieux situer l’entreprise. Cependant, cette adresse n’est pas toujours identique à celle où l’entreprise exerce son activité. Il est tout à fait possible pour un dirigeant, de placer le siège social de sa société à son domicile personnel.
Le siège social peut également être placé dans un local commercial appartenant à l’entreprise ou étant loué par elle. Les espaces dédiés au coworking et les centres d’affaires peuvent également servir de siège social. On distingue également les sociétés de domiciliation qui proposent la location temporaire d’un bureau ou d’une salle pour réunion. Envisagez le choix de centre d’affaires pour votre domiciliation d’entreprise à Boulogne Billancourt.
Les obligations du contrat
Les entreprises qui recherchent la domiciliation doivent souscrire à un contrat rédigé par écrit. Ce contrat doit faire état de certains aspects comme la raison sociale, le numéro d’immatriculation et l’adresse prévue. Il y est également mentionné la valeur du capital de chacune des deux parties. C’est le volet financier du contrat. La durée minimale du contrat est de trois mois.
Ce contrat mentionne également les obligations des deux parties. Le domiciliataire doit pouvoir disposer d’un local propice à des réunions confidentielles. Il doit informer le greffier du tribunal s’il y a modification ou expiration de contrat. Il doit également détenir un dossier relatif à chaque client. Il doit être joignable par les huissiers de police et leur faire parvenir chaque mois une liste exhaustive des clients. Le client quant à lui doit notifier le domiciliataire de tout changement concernant son activité. Il doit le mandater pour la réception des courriers et notifications.
