Aucune œuvre humaine n’est parfaite, et les entreprises de BTP ne dérogent pas à cette règle. C’est la raison pour laquelle souscrire à une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels qui évoluent dans le secteur du bâtiment. Cette garantie concernent les entreprises individuelles, les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les auto-entrepreneurs. L’assurance RC décennale à une durée de 10 ans. Elle prend effet à compter du jour où le maître d’ouvrage réceptionne les travaux. Elle prend en charge tous les dommages qui menacent la durabilité de la construction et qui pourraient la rendre impropre à sa destination.
Que couvre l’assurance RC décennale ?
Souscrire à une assurance RC décennale vous permet, en tant que professionnel du bâtiment, de vous prémunir contre les défauts de construction qui relèveraient de votre responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui nuisent à la solidité de l’édifice et qui la rendent inhabitable. C’est le cas par exemple d’importantes fissures qui apparaissent au niveau des murs, d’un effondrement du plafond, d’un glissement de terrain, de fuites d’eau…
La responsabilité RC décennale prend donc en compte tous les dégâts qui sont relatifs à la toiture, au système de chauffage, à la charpente, à l’électricité… Cependant, il convient de souligner que les contraintes liées aux portes et fenêtres ne sont pas inclues dans cette garantie décennale.
Quels sont les dommages non couverts ?
Avant de souscrire à une assurance RC décennale, il est bon de savoir quels sont les dommages non pris en compte par cette garantie. Il s’agît des problèmes qui sont d’ordre purement esthétique et qui ne menacent nullement la durabilité du bien immobilier. Par conséquent, ne sont pas couverts par l’assurance RC décennale les fissures qui ne s’accompagnent pas d’infiltration d’eau, les traces sur les murs ou encore l’effritement de la peinture.
Quand souscrire à l‘assurance RC décennale ?
Le maître d’œuvre doit souscrire à un contrat d’assurance RC décennale avant de commencer les travaux de construction. Cette garantie prend effet dès que le propriétaire entre en possession de son bien. L’assurance responsabilité civile protège le constructeur contre les dommages pouvant intervenir sur une période de 10 années.
Dans le cas où le constructeur parvient à démontrer que les dégâts proviennent d’une source étrangère, sa responsabilité civile ne sera pas engagée. Pour ce qui est du propriétaire, il lui revient de souscrire à une garantie dommages-ouvrage.
