Un des sujets qui préoccupent le plus les entrepreneurs lors du lancement de leur entreprise est de sélectionner le statut juridique le plus approprié. Parmi les nombreux choix existants, la SARL se démarque du lot par ses nombreux avantages : cadre juridique sécurisant, régime social avantageux, protection des associés… Quelles sont les spécificités de ce régime ? Réponses.
Définition d’une SARL et étapes de création de l’entreprise
Société à Responsabilité Limitée, la SARL représente l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs au même titre que la SAS. Ce type d’organisation doit être constitué de deux associés au minimum et de cent associés au maximum. Il est possible cependant d’avoir un associé unique et dans ce cas, on parle alors d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Une SARL peut exister pendant 99 ans et doit disposer d’une raison sociale. Ce statut peut être employé par les commerçants, les artisans, les professions libérales ou encore les industriels. En revanche, les laboratoires de biologie médicale, les activités d’épargne, de capitalisation et d’assurances ne peuvent pas se créer sous cette forme. Idem pour d’autres secteurs comme les débits de tabac qui ne s’exercent obligatoirement qu’en Société en nom collectif (SNC). Un type d’entreprise dont les étapes de création sont plus contraignantes que la SARL. À ce sujet, pour créer une telle société, certaines démarches bien précises sont à entreprendre. Elles démarrent par la rédaction des statuts, continuent sur la nomination des dirigeants, se poursuivent sur la réalisation des apports, se prolongent sur la publication de l’avis de constitution avant de s’achever sur l’obtention de l’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce.
Les associés d’une SARL
Pouvant être une personne morale ou physique, l’associé d’une SARL n’a pas besoin d’avoir des capacités spécifiques ni même un âge particulier. D’ailleurs, dès 16 ans, il est possible de s’associer dans une telle entreprise. De même, les étrangers ne sont soumis à aucune condition pour devenir associés. Pour obtenir ce statut au sein d’une SARL, il est nécessaire de fournir des apports. En échange, des parts sociales sont octroyées et donnent accès à un certain nombre de prérogatives : droits politiques (pour les votes), droits financiers, droits d’informations, droit de toucher des dividendes, droit de choisir les gérants, etc. Le Site de l’Entreprise propose d’autres informations importantes autour de ce sujet.
Le capital social et les apports
Une des particularités de la SARL est que la responsabilité des associés est limitée au coût des apports, ce qui rend ce statut particulièrement sécurisant pour le patrimoine personnel. Les associés peuvent fournir plusieurs types d’apports à savoir les apports numéraires (l’argent), les apports en nature consistant à transférer des biens à l’entreprise en échange des parts sociales ou encore les apports en industrie sous forme de services, de connaissances techniques ou de travail qui ne pourront pas contribuer à la formation du capital social.
L’organisation et le contrôle de l’entreprise
Une SARL est dirigée par un gérant qui doit être une personne physique et qui est désigné par les associés. La gérance peut être collégiale ou unique. À noter que les gérants majoritaires bénéficient du régime des travailleurs indépendants. Dans les autres cas, c’est le régime général de la sécurité sociale qui prévaut. La rémunération, l’étendue de leur pouvoir ainsi que la durée de leur mandat sont statuées par les associés.
