Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives voulue par l’État, la disparition en 2017 des guichets « carte grise » notamment, les préfectures ne sont plus les seuls lieux où l’on peut se rendre pour faire une nouvelle carte grise. En effet, de nombreux professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur peuvent délivrer la carte grise. Gros plan sur les documents à avoir pour immatriculer une voiture d’occasion ou une voiture neuve particulièrement.
Le cas d’une voiture d’occasion
La carte grise étant au nom de l’ancien propriétaire, il est important de mettre à jour la carte grise. Et, il est simple de refaire sa carte grise grâce à 'allo carte grise'. Conformément à la législation en vigueur, l’ancienne carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Et bien entendu, la date de cession doit y être mentionnée. Sans cela, il sera difficile d’entamer les démarches d’immatriculation. En parallèle, l’acheteur se doit d’en faire une copie et de conserver l’original pendant cinq ans. Il faut également compléter le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation, le formulaires cerfa n°15776*01 de déclaration de cession qui scelle la vente entre le/les vendeurs et le/les acheteurs. S’il s’agit d’une société, il faudra veiller à ce qu’y soit apposé sur la déclaration de cession, le tampon de la société.
Ensuite, il faut compléter le mandat – document cerfa n°13507*03 – pour autoriser ‘allo carte grise’, professionnel agréé, à mener les démarches nécessaires pour l’obtention de la carte grise. Il faut aussi un justificatif de domicile. Cela peut être une facture de gaz/d’électricité/de téléphone fixe/de téléphone mobile ou internet, l’avis d’imposition ou de non-imposition, l’attestation d’assurance habitation, une quittance de loyer émise par un professionnel de l’immobilier par exemple. Quel que soit le document, l’adresse du ou des acheteur(s) doit apparaître clairement sur le justificatif de domicile. Pour finir, il faut aussi la photocopie recto verso du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, l’attestation d’assurance en cours de validité et le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois le jour de l’établissement de la nouvelle carte grise. S’il y a un co-titulaire, d’autres documents peuvent être demandés comme le livret de famille pour les personnes en couple.
Le cas d’une voiture neuve
Dans ce cas précis, les démarches inhérentes à l’obtention du certificat d’immatriculation sont menées par le concessionnaire. Là encore, il est possible de les mener à bien soi-même. Si tel est le cas, il faudra compléter le document cerfa n°13750*05 correspondant à la demande de certificat d’immatriculation, la déclaration de cession cerfa n°15776*01 ou l’original de la facture, le récépissé de déclaration d’achat, le quitus fiscal, le certificat de conformité, le mandat (cerfa n°13757*03). En marge, il convient également d’avoir un justificatif de domicile, la photocopie du permis de conduire et celle de l’attestation d’assurance en cours de validité.
La carte grise est importante ! À l’image du permis de conduire et de l’attestation d’assurance, elle fait partie des documents obligatoires à conserver lorsque l’on conduit. Et pour cause, la non-présentation de l’un de ces documents est passible d’une amende. Elle est de l’ordre de 11 à 33 euros si la possession de ces documents est justifiée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie dans un délai de 5 jours. Dans le cas contraire, elle est de 90 à 375 euros selon les cas, si aucune justification n’est apportée au-delà du délai prévu. Et, pour circuler en France avec une voiture particulière, il est également obligatoire de posséder des équipements nécessaires – éclairage, roue de secours, gilet de sécurité et triangle de signalisation, éthylotest, vitres avant transparentes – à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. Dans le cas échéant, cela constitue également une infraction entraînant une contravention plus ou moins importante.
