Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs se doivent de proposer une complémentaire santé collective á l'ensemble de leurs salariés. L’engagement financier est à hauteur de 50% pour l’employeur, le reste est à charge du salarié. Quelles sont les obligations des deux parties ?
Que dit la loi ?
Le texte de loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré la mutuelle obligatoire en entreprise en vigueur depuis 2 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, les TPE, PME ou grandes entreprises sont désormais toutes concernées et logées á la même enseigne.
Le choix de l'organisme de couverture sociale revient á l'employeur. Toutefois, le contrat doit obligatoirement prévoir une cotisation de la part de l’employeur à hauteur de 50 % minimum. Il convient de noter que salarié paye les 50% restants. De même ce contrat doit prévoir des garanties minimums, tout comme il doit de couvrir tous les salariés et leurs ayants droit ainsi que leur conjoint.
Peut-on refuser la mutuelle obligatoire en entreprise ?
La complémentaire santé collective choisie par l’employeur est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf dans certains cas. Une dispense de cotisation à la mutuelle obligatoire peut être demandée par le salarié auprès de l’employeur dans certains cas. En effet, si le salarié dispose d’une complémentaire individuelle, de la CMUC ou bénéficie déjà d’une mutuelle collective, si le salarié est en CDD de moins d’un an ou apprenti en CDD depuis moins d'un an sont autant de cas qui peuvent justifier le refus á la mutuelle obligatoire en entreprise
En tout état de causes, le salarié devra toujours formuler sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives nécessaires à sa dispense.
